Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

⚠️ TODO éditeur : ces CGV sont un modèle de base couvrant les points essentiels d'une prestation de création de site web. Elles doivent être relues (idéalement par un professionnel du droit) et complétées avec vos conditions réelles de paiement, délais et garanties avant toute utilisation commerciale.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Alexandre Jézéquel, exerçant sous le nom commercial Jadev (SIREN 130 041 957), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ci-après « le Client », commandant une prestation de création ou de refonte de site internet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des besoins exprimés par le Client (formule Essentiel, Signature ou Prestige, options éventuelles). Le devis précise le prix, le contenu de la prestation et le délai estimé. La commande est considérée comme ferme à réception, par le Prestataire, du devis signé (ou accepté par écrit) accompagné de l'acompte prévu.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le site (à partir de 490 € pour la formule Essentiel, 1 500 € pour la formule Signature et 4 000 € pour la formule Prestige) sont des tarifs de base hors options ; le prix définitif est fixé par le devis. Sauf accord contraire précisé au devis, le paiement s'effectue en deux temps :

un acompte à la validation de la commande ;
le solde à la livraison du site, avant mise en ligne définitive.

À défaut de paiement du solde, le site livré n'est pas mis en ligne et les fichiers ne sont pas transmis au Client.

4. Délais de réalisation

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès) fournis par le Client. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments, ou toute demande de modification en cours de projet, peut décaler le délai de livraison sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logo, identifiants d'hébergement le cas échéant) et garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'utilisation de contenus fournis par le Client en violation des droits de tiers.

6. Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral du prix, le Prestataire reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (maquettes, code, graphismes). À réception du paiement intégral, les droits d'exploitation du site livré sont cédés au Client pour ses besoins propres. Le Prestataire conserve le droit de présenter la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

7. Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et le nom de domaine du site livré ne sont pas inclus dans la prestation et restent à la charge du Client, qui en choisit et en règle directement le fournisseur.

8. Support après livraison

Le Prestataire reste disponible après la mise en ligne pour les demandes d'évolution ou de correction, selon les modalités (gratuites ou facturées) précisées au devis. Cette disponibilité ne constitue pas une obligation de maintenance permanente sauf contrat spécifique.

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation du site par le Client, ou de fait d'un tiers (hébergeur, registrar, fournisseur d'API ou de service tiers intégré au site).

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, le devis précisera, le cas échéant, les modalités d'exercice de ce droit avant tout commencement d'exécution de la prestation.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, avant toute action judiciaire.

⚠️ TODO éditeur : cette clause de médiation est obligatoire dès lors que vous vendez à des particuliers. Vous devez adhérer à un médiateur de la consommation agréé (par exemple le médiateur du CNPM ou de la FEVAD) et indiquer ici son nom et son site internet avant la mise en ligne.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.